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Actualité juridique : Revirement jurisprudentiel en matière de faute inexcusable de l’employeur

Veröffentlicht auf : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 11h08 11 08
Actualités
Publications / Myriam BENNAIM
Actualité juridique : Revirement jurisprudentiel en matière de faute inexcusable de l’employeur
L’assemblée plénière étend le champ d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles et juge que la rente ne couvre...
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